Décret tertiaire : obligations, objectifs 2030 et déclaration OPERAT

Décret tertiaire · OPERAT · Bâtiments tertiaires

Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030, puis de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050. Qui est concerné, comment se fixe l’objectif, ce qu’il faut déclarer chaque année sur OPERAT, et par où commencer.

L’Atelier des FluidesOctobre 20268 min de lecture
Simulateur décret tertiaireRésultat instantané

Votre bâtiment est-il concerné ? Calculez votre trajectoire.

Deux curseurs pour une première estimation : la surface tertiaire et la consommation de référence.

Surface d’activité tertiaire2 500 m²
01 000 m²5 000
Consommation de référence200 kWh/m²

Ce que le simulateur ne voit pas

  • Le choix de votre année de référence, qui peut changer fortement l’objectif
  • La valeur absolue fixée pour votre activité
  • Les modulations possibles : contraintes techniques, patrimoniales, coûts
  • Le plan d’actions chiffré pour y arriver
Votre situation
Concerné
votre trajectoire à suivre
Bâtiment déjà performantLa méthode en valeur absolue peut suffire, encore faut-il la démontrer sur OPERAT : nous vérifions votre catégorie d’activité et votre valeur cible. La déclaration annuelle reste obligatoire.
Objectif 2030
Aujourd’hui300
−40 %
2030180
kWh/m²/an
A
B
C
D
E
F
G
Classes indicatives, propres à ce simulateur. Ce n’est pas un DPE.
Sept.302027
Prochaine déclaration OPERAT30 septembre 2027consommations 2026
En kWh/m²/an, méthode relative. Une valeur absolue fixée par arrêté pour chaque catégorie d’activité peut être retenue à la place.

Pris en application de la loi ÉLAN de 2018, le décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) est aujourd’hui appelé « dispositif Éco Énergie Tertiaire ». En somme, son principe tient en une phrase : chaque bâtiment tertiaire d’une certaine taille doit consommer nettement moins, par étapes, d’ici 2050. Bureaux, écoles, commerces, équipements sportifs ou de santé, publics comme privés : le parc concerné est immense.

De plus, contrairement à une norme de construction, le texte ne dit pas comment faire. Il fixe un résultat, mesuré chaque année. C’est ce qui le rend exigeant, et c’est aussi ce qui laisse de la liberté : réglages, équipements, enveloppe, usages, chaque propriétaire choisit son chemin.

Qui est concerné
01

Qui est concerné par le décret tertiaire

Une surface, pas un statut.

Le texte vise toute surface d’au moins 1 000 m² consacrée à des activités tertiaires, qu’elle appartienne à une collectivité, à un établissement public ou à une entreprise. Le seuil s’apprécie de trois façons, ce qui élargit nettement le champ.

Trois façons d’atteindre le seuil
Surfaces tertiaires d’au moins 1 000 m²
Un bâtimententièrement tertiaire
Des partiesd’un même bâtiment, cumulées
Un ensemblede bâtiments sur un même site

Par ailleurs, propriétaires et locataires sont tous deux concernés. Ainsi, chacun répond des actions qui relèvent de sa responsabilité, et le bail précise la répartition des rôles, y compris pour la déclaration annuelle.

02

Les objectifs du décret tertiaire

Deux méthodes, au choix.

La première méthode est relative : réduire la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation de référence. Par ailleurs, l’année de référence est choisie librement, mais elle ne peut pas être antérieure à 2010.

En revanche, la seconde méthode est absolue : atteindre une valeur de consommation fixée par arrêté pour chaque catégorie d’activité. Elle avantage donc les bâtiments déjà performants, pour lesquels une baisse de 40 % serait hors de portée. Chacun peut donc retenir la méthode la plus favorable.

03

Déclarer sur OPERAT

Un rendez-vous chaque année.

Concrètement, la déclaration se fait sur OPERAT, la plateforme de l’ADEME. Avant le 30 septembre de chaque année, on y saisit les consommations de l’année précédente, bâtiment par bâtiment. La plateforme calcule ensuite la trajectoire et délivre une attestation annuelle.

Le cycle annuel
Une déclaration, chaque année, pour l’année écoulée
Janv.Févr.MarsAvr.MaiJuinJuil.AoûtSept.Oct.Nov.Déc.
30 sept.
Profil type de consommation de chauffage (illustration)
Relevés et factures de l’année N−1
Attestation annuelle délivrée par OPERAT

Modulations et sanctions du décret tertiaire

Toutefois, certaines situations permettent d’ajuster l’objectif. D’abord, les variations d’activité sont prises en compte par la plateforme, à partir des indicateurs déclarés. Les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou des coûts manifestement disproportionnés, doivent en revanche être justifiés par un dossier technique.

En revanche, faute de déclaration ou de programme d’actions, l’administration peut mettre en demeure le propriétaire ou le locataire. L’amende peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

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Par où commencer

Mesurer avant d’investir.

En pratique, la première étape est de connaître sa consommation réelle, son année de référence et la marche à franchir. Ensuite viennent les actions, de la moins chère à la plus lourde.

01Réglages et usagesConsignes, horaires, pilotage : souvent les premiers gains, à faible coût. C’est aussi l’objet du décret BACS.
02ÉquipementsProduction de chaleur et de froid, émetteurs, ventilation, éclairage.
03EnveloppeIsolation et menuiseries, quand la trajectoire l’exige.
04SuiviComptage, déclaration OPERAT et réglages dans la durée.

Notre équipe pluridisciplinaire accompagne ce parcours à chaque étape : audit énergétique pour établir l’état des lieux, AMO énergétique à l’échelle d’un site ou d’un patrimoine pour bâtir le plan d’actions, maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation, puis commissionnement pour vérifier les résultats.

En ce moment chez ADF · Charenton-le-Pont (94)

Le Levant, rénover sans vider l’immeuble.

Construit en 1994 le long de la Seine, l’immeuble Le Levant s’élève en R+8 sur deux niveaux de sous-sol. Ses quelque 5 250 m² de bureaux sont occupés à 100 % par une trentaine de locataires. Aujourd’hui, le chauffage y est assuré par les batteries électriques des ventilo-convecteurs, le froid par un groupe d’eau glacée en toiture, l’air neuf par un roof-top.

5 250 m²de bureaux, R+8
~30locataires, site occupé à 100 %
250ventilo-convecteurs remplacés
8,7 td’appareils déposés, en réemploi

Le programme retenu

Ainsi, notre étude de faisabilité, menée en complément de l’audit énergétique du propriétaire, a chiffré quatorze actions : ventilo-convecteurs, GTB, menuiseries, isolation des façades et de la toiture, éclairage, production réversible, centrale double flux. Le programme retenu en avant-projet porte sur le cœur du système :

  • remplacement des 250 ventilo-convecteurs par des modèles à moteur EC basse consommation, sur les supports existants ;
  • vannes étanches à la place des vannes électrothermiques, qui laissaient passer de l’eau glacée pendant le chauffage ;
  • comptage d’énergie MID par aile, pour suivre les consommations locataire par locataire ;
  • création d’une GTB de classe B ou C, qui met aussi le bâtiment en conformité avec le décret BACS.

Des travaux en site occupé

Phasage demi-étage par demi-étage, vu en thermographie
Schéma de principe : une cellule rouverte chaque semaine, les autres restent occupées
Avant travaux : déperditions
En travaux
Rénové
Entrée de l'immeuble de bureaux Le Levant à Charenton-le-Pont
Le Levant : des travaux menés sans fermer l’immeuble. Photo L’Atelier des Fluides.

Par ailleurs, selon la norme EN 15232, le passage d’une absence de GTB à une GTB de classe B peut réduire la consommation de chauffage jusqu’à 45 % et celle de climatisation jusqu’à 49 %. Ce sont des valeurs théoriques : le comptage installé permettra de mesurer les gains réels. Les 250 appareils déposés, soit 8,7 tonnes, suivront une démarche de réemploi.

Autres références tertiaires : projet M7 « Rive Gauche » à Paris, immeuble de bureaux à Montreuil, centre de maintenance RATP, Le 6b à Saint-Denis.

Questions fréquentes sur le décret tertiaire

Le décret tertiaire s’applique-t-il aux collectivités ?
Oui. Écoles, gymnases, mairies, médiathèques : dès lors que les surfaces tertiaires atteignent 1 000 m², les bâtiments publics sont concernés au même titre que les bâtiments privés.
Propriétaire ou locataire : qui déclare sur OPERAT ?
Les deux sont concernés. Chacun répond des actions qui relèvent de sa responsabilité, et le bail précise qui déclare les consommations sur OPERAT.
Que se passe-t-il si l’objectif 2030 n’est pas atteint ?
Faute de programme d’actions, l’administration peut mettre en demeure, puis prononcer une amende allant jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Un dossier technique peut justifier une modulation de l’objectif.
Quel lien avec le décret BACS ?
Le décret BACS impose un système de pilotage aux bâtiments tertiaires dont les installations dépassent 290 kW, puis 70 kW à partir de 2030. Ses relevés de consommation facilitent la déclaration OPERAT : les deux se préparent ensemble.
Photographies L’Atelier des Fluides · Immeuble Le Levant, Charenton-le-Pont (94) · Maîtrise d’œuvre L’Atelier des Fluides
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